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RÉDUCTION D'IMPOT
LE DISPOSITIF SCELLIER
Environnement et présentation générale
Biens concernés :
Logements locatifs neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.
Objectif public :
Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l'environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation
énergétique.
Processus :
Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans.
Avantage fiscal
Description :
La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réfhabilité ou du local transformé.
Plafond :
La défiscalisation est applicable pour un seul bien acquis par an et à hauteur de 300 000€ d'assiette.
Réduction d'impôt :
Les 9 années à partir de l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 1/9ème de la réduction totale.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le type d'acquisition du bien :
- 22 % du prix pour les logements BBC acquis en 2011,
- 13 % du prix pour les logements non BBC acquis en 2011,
Un bonus de 10 % est par ailleurs accordé aux locations d'une durée minimale de 15 ans en secteur intermédiaire (caractérisé par des plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire).
Conditions :
Engagement de location pendant une durée minimale de neuf ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, B1, B2) où se trouve le bien.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
Plafonnement global :
La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global.
Loi de défiscalisation Scellier BBC
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