Placements
Assurance Vie
Produits de Défiscalisation
Conseil Financier et Fiscal
conseil en finances & Investissements
Loi de défiscalisation Malraux
Cabinet Argent Patrimoine Conseil
Résidence Le Champollion Appart B53 – 12 Bd Ampère – 44470 CARQUEFOU
Tél : 06 12 90 42 80.
Tél - Fax : 02 40 63 80 74
Email : ap.c@wanadoo.fr
RÉDUCTION D'IMPÔT
LE DISPOSITIF MALRAUX
Applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1 er janvier 2009.
Environnement et présentation générale
Biens concernés :
L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble affecté à l'habitation ou à un usage professionnel situé :
- soit dans un secteur sauvegardé,
- soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD)
Objectif public :
Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.
Processus :
Les copropriétaires réunis en assemblée décident de réhabiliter l'immeuble dans son ensemble.
Avantage fiscal
Description :
Chaque copropriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans es parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l'immeuble.
Plafond :
Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€.
Réduction d'impôt :
- pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés, à 36 % du montant des travaux (soit jusqu'à 36 000€ max par an)
- pour les immeubles située en ZPPAUP, à 27 % (soit jusqu’à 27 000€ max par an).
Durée :
Les paiements effectifs des travaux faits l'année n ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû l'année n + 1.
La réduction de l'avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l'année de délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes.
Conditions :
Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activités).
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
Plafonnement global :
La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global.